R 0002/08 (Violation fondamentale de l'article 113/VSL International) of 11.9.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:R000208.20080911
Date de la décision : 11 Septembre 2008
Numéro de l'affaire : R 0002/08
Requête en révision de : T 0843/05
Numéro de la demande : 00936978.6
Classe de la CIB : E04C 5/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Titre de la demande : Dispositif d'ancrage d'un câble de structure
Nom du demandeur : VSL International AG
Autre Partie :
Freyssinet
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA
Sommaire : 1. Dans la cadre de l'examen d'une requête en révision, il va de soi que la Grande Chambre de recours peut examiner la prétendue violation d'une règle de procédure sous l'angle de savoir si celle-ci a entraîné une violation fondamentale de l'article 113 CBE dans le sens de l'article 112bis, paragraphe 2, lettre c) CBE (point 8.3 et 8.4 des motifs).
2. En l'absence de toute motivation dans le mémoire d'opposition, un motif d'opposition ne saurait être considéré comme ayant été valablement introduit dans la procédure par le simple fait d'avoir coché la case correspondante dans le formulaire d'opposition. Ceci s'applique indépendamment du motif d'opposition concerné (point 8.8 des motifs).
3. La production d'un nouveau document pour motiver une prétendue absence de nouveauté pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours constitue un nouveau motif d'opposition au sens de l'avis G 10/91 et de la décision G 7/95 (continuation de G 7/95, points 8.9 et 8.10 de la présente décision).
4. La partie qui réclame d'une chambre de recours une décision en sa faveur se doit de participer activement à la procédure (points 8.5 et 8.10 des motifs).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 99(1)
European Patent Convention 1973 Art 100
European Patent Convention Art 112a
European Patent Convention 1973 Art 113
European Patent Convention R 76(1)
European Patent Convention R 76(2)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107(2)
European Patent Convention R 108(1)
European Patent Convention R 109(3)
European Patent Convention R 126(1)
European Patent Convention R 126(2)
European Patent Convention 1973 Art 99(1)
European Patent Convention 1973 R 55(c)
Mot-clé : Violation fondamentale de l'article 113 - non - nouveau motif d'opposition - oui - écarté à tort - non - obligation de donner une autre opportunité de prendre position - non
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0009/91
G 0010/91
G 0004/92
G 0001/95
G 0007/95
T 0105/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0004/08
R 0009/08
R 0012/09
R 0018/09
R 0019/09
R 0019/10
R 0020/10
R 0022/10
R 0001/11
R 0006/11
R 0007/11
R 0013/11
R 0021/11
R 0012/12
R 0015/12
R 0017/12
R 0018/12
R 0001/13
R 0003/13
R 0004/13
R 0005/13
R 0009/13
R 0010/13
R 0011/13
R 0012/13
R 0013/13
R 0015/13
R 0002/14
R 0009/14
R 0006/15
R 0003/16
R 0006/16
R 0001/17
T 1898/07
T 0182/09
T 0501/09
T 1150/09
T 0518/10
T 0698/10
T 1458/11
T 2007/11
T 1518/12
T 1225/13
T 0068/16

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