| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2008:R000208.20080911 | ||||||||
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| Date de la décision : | 11 Septembre 2008 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | R 0002/08 | ||||||||
| Requête en révision de : | T 0843/05 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 00936978.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | E04C 5/12 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dispositif d'ancrage d'un câble de structure | ||||||||
| Nom du demandeur : | VSL International AG Autre Partie : Freyssinet |
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| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | EBA | ||||||||
| Sommaire : | 1. Dans la cadre de l'examen d'une requête en révision, il va de soi que la Grande Chambre de recours peut examiner la prétendue violation d'une règle de procédure sous l'angle de savoir si celle-ci a entraîné une violation fondamentale de l'article 113 CBE dans le sens de l'article 112bis, paragraphe 2, lettre c) CBE (point 8.3 et 8.4 des motifs). 2. En l'absence de toute motivation dans le mémoire d'opposition, un motif d'opposition ne saurait être considéré comme ayant été valablement introduit dans la procédure par le simple fait d'avoir coché la case correspondante dans le formulaire d'opposition. Ceci s'applique indépendamment du motif d'opposition concerné (point 8.8 des motifs). 3. La production d'un nouveau document pour motiver une prétendue absence de nouveauté pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours constitue un nouveau motif d'opposition au sens de l'avis G 10/91 et de la décision G 7/95 (continuation de G 7/95, points 8.9 et 8.10 de la présente décision). 4. La partie qui réclame d'une chambre de recours une décision en sa faveur se doit de participer activement à la procédure (points 8.5 et 8.10 des motifs). |
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| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Violation fondamentale de l'article 113 - non - nouveau motif d'opposition - oui - écarté à tort - non - obligation de donner une autre opportunité de prendre position - non | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/r080002fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021