R 0015/12 (Violation fondamentale alléguée de l'article 113(1) CBE) of 11.3.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:R001512.20130311
Date de la décision : 11 Mars 2013
Numéro de l'affaire : R 0015/12
Requête en révision de : T 1572/11
Numéro de la demande : 05775356.8
Classe de la CIB : A47J 37/04
A47J 39/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Friteuse à enduction automatique de matière grasse
Nom du demandeur : SEB S.A.
Nom de l'opposant : Tristar Europe B.V.
Paolo Pellizzari
Genius GmbH
Chambre : EBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 109(2)(a)
Mot-clé : Requête en révision - manifestement non fondée
Exergue :

-

Décisions citées :
R 0002/08
R 0003/08
R 0004/08
R 0009/08
R 0003/09
R 0012/09
R 0015/09
R 0018/09
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0019/12
R 0008/13
R 0016/13
R 0002/14
R 0007/15
R 0008/15
R 0006/16
R 0007/16
R 0008/17
T 1394/12

20 references found.

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