R 0003/09 () of 3.4.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:R000309.20090403
Date de la décision : 03 Avril 2009
Numéro de l'affaire : R 0003/09
Requête en révision de : T 0667/06
Numéro de la demande : 00105172.1
Classe de la CIB : B65H 5/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de positionnement d'éléments en plaque dans la station d'introduction d'une machine de traitement et dispositif pour la mise en oeuvre du procédé
Nom du demandeur : BOBST S.A.
Nom de l'opposant : Heidelberger Druckmaschinen AG
Chambre : EBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 112a
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107
European Patent Convention R 109(2)
European Patent Convention R 126(2)
European Patent Convention R 134(1)
Mot-clé : Manifestement irrecevable (non)
Manifestement non fondé (oui)
Violation de l'article 113 CBE: aucune distinction dans les travaux préparatoires relatifs à l'article 112 bis CBE entre les paragraphes 1 et 2
Interprétation par la Chambre de recours d'une revendication : violation de l'article 113(2) CBE (non)
Violation du droit d'être entendu (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0012/09
R 0015/09
R 0010/10
R 0016/10
R 0006/12
R 0015/12
T 1898/07
T 1635/13

17 references found.

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