G 0004/08 (Langue de la Procédure/ MERIAL) of 16.2.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:G000408.20100216
Date de la décision : 16 Fevrier 2010
Numéro de l'affaire : G 0004/08
Décision de saisin : J 0008/07
Numéro de la demande : 02759818.4
Classe de la CIB : C12N 1/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : A
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Titre de la demande : Vaccin contre le virus de la fièvre du Nil.
Nom du demandeur : MERIAL
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 14(1)
European Patent Convention Art 14(3)
European Patent Convention Art 153
European Patent Convention R 3
European Patent Convention R 4
European Patent Convention R 157(2)
European Patent Convention R 159
European Patent Convention 1973 Art 14(1)
European Patent Convention 1973 Art 14(3)
European Patent Convention 1973 Art 150(3)
European Patent Convention 1973 Art 153
European Patent Convention 1973 Art 158
European Patent Convention 1973 R 1
European Patent Convention 1973 R 2
European Patent Convention 1973 R 107(1)(a)
Patent Cooperation Treaty Art 3(4)
Patent Cooperation Treaty Art 22
Patent Cooperation Treaty Art 23
Patent Cooperation Treaty R 12(1)
Patent Cooperation Treaty R 49(1)
Patent Cooperation Treaty R 49(2)
Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes C-361/01 Kik v OHIM
Mot-clé : Langue de la Procédure
Exergue :

La Grande Chambre de recours, en réponse aux trois questions de droit qui lui ont été soumises, conclut que :

Question 1 : Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.

Question 2 : Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.

Question 3 : Cette question est dépourvue d'objet.

Décisions citées :
G 0001/05
J 0018/90
T 1125/00
T 1443/04
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0013/14

19 references found.

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EPO Guidelines - E General Procedural Matters

EPO Guide for Applicants, part II Int. - B The EPO as a PCT receiving Office

EPO Guide for Applicants, part II Int. - E Euro-PCT procedure before the EPO as designated or elected Office

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Case Law Book: III Amendments

Case Law Book: VI Rules Common to all Proceedings