European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2014:T028610.20140521 | ||||||||
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Date de la décision : | 21 Mai 2014 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0286/10 | ||||||||
Numéro de la demande : | 02803846.1 | ||||||||
Classe de la CIB : | G06F 12/14 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | PROCEDE DE SECURISATION D UN ACCES A UNE RESSOURCE NUMERIQUE | ||||||||
Nom du demandeur : | Bouygues Telecom | ||||||||
Nom de l'opposant : | Pointsec Mobile Technologies AB | ||||||||
Chambre : | 3.5.06 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Publications Internet citées comme art antérieur: Standard de preuve de l'accessibilité au public: principe de la liberté de la preuve Application du régime de droit commun de la preuve par l'appréciation de la plus forte probabilité ou présomption suffisante (oui); dérogation à ce standard de preuve, base légale (non) Présomption suffisante de l'accessibilité au public résultant des circonstances de la publication (oui); renversement de la présomption à la charge de la partie qui en conteste la force probante (points 2-5) Activité inventive - (non) Requête subsidiaire tardive - recevable (non) Répartition des frais - (non) |
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Exergue : |
Voir points 2-5 |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t100286fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021