T 0286/10 (Sécurisation d'un accès à une ressource numérique/BOUYGUES) of 21.5.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T028610.20140521
Date de la décision : 21 Mai 2014
Numéro de l'affaire : T 0286/10
Numéro de la demande : 02803846.1
Classe de la CIB : G06F 12/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : PROCEDE DE SECURISATION D UN ACCES A UNE RESSOURCE NUMERIQUE
Nom du demandeur : Bouygues Telecom
Nom de l'opposant : Pointsec Mobile Technologies AB
Chambre : 3.5.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(6)
Mot-clé : Publications Internet citées comme art antérieur:
Standard de preuve de l'accessibilité au public: principe de la liberté de la preuve
Application du régime de droit commun de la preuve par l'appréciation de la plus forte probabilité ou présomption suffisante (oui); dérogation à ce standard de preuve, base légale (non)
Présomption suffisante de l'accessibilité au public résultant des circonstances de la publication (oui); renversement de la présomption à la charge de la partie qui en conteste la force probante (points 2-5)
Activité inventive - (non)
Requête subsidiaire tardive - recevable (non)
Répartition des frais - (non)
Exergue :

Voir points 2-5

Décisions citées :
T 0472/92
T 0750/94
T 1134/06
T 0990/09
T 2339/09
T 1836/12
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0545/08
T 1711/11
T 2309/11
T 1066/13
T 0353/14
T 1040/14

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Case Law Book: III Amendments

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