T 1836/12 () of 5.3.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T183612.20140305
Date de la décision : 05 Mars 2014
Numéro de l'affaire : T 1836/12
Numéro de la demande : 08358016.7
Classe de la CIB : B27B 17/00
B27B 17/08
B27B 17/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Scie à chaîne portative électrique
Nom du demandeur : PELLENC (Société Anonyme)
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Requêtes produites tardivement sans motivations - économie de procédure (non)
Requêtes produites tardivement - clairement admissibles (non)
Exergue :

Le dépôt de nouvelles requêtes sans motivations sur l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe à la citation à la procédure orale rend la procédure inefficace et contraire au principe de son économie (point 1).

Le simple dépôt de requêtes sans motivations ne permet pas d'écarter les objections qui ont été soulevées préalablement par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale ou qui peuvent être attendues au vu de la décision contestée (point 2).

Décisions citées :
R 0001/13
T 1732/10
T 0162/12
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1890/09
T 0217/10
T 0286/10
T 0122/13
T 1697/13
T 0554/14
T 0982/14

9 references found.

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