T 0823/93 (Charge palettisée/NEWTEC) of 18.10.1996

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1996:T082393.19961018
Date de la décision : 18 Octobre 1996
Numéro de l'affaire : T 0823/93
Numéro de la demande : 87401242.0
Classe de la CIB : B65B 53/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished | Unpublished v2
Titre de la demande : Procédé et installation pour l'emballage d'une charge palettisée dans une housse en matière plastique thermorétractable
Nom du demandeur : NEWTEC INTERNATIONAL
Nom de l'opposant : MSK-Verpackungs-Systeme GmbH
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 117
Mot-clé : Accessibilité au public - Obligation implicite de confidentialité
Audition de témoins employés de l'opposante
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0953/90
T 0541/92
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0674/96
T 1686/06
T 1147/11

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