| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1994:T054192.19940125 | ||||||||
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| Date de la décision : | 25 Janvier 1994 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0541/92 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 88400396.3 | ||||||||
| Classe de la CIB : | F16D 23/14 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Perfectionnements aux tubes-guides disposés entre la boîte de vitesses et l'embrayage d'un véhicule et aux joints équipant de tels tubes-guides | ||||||||
| Nom du demandeur : | Hutchinson | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Firma Carl Freudenberg | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Examen de l'opposition - recevabilité (non) Nouveauté - usage antérieur - caractère confidentiel (oui) Admissibility of opposition - not contested by the patentee - examination (yes) Admissible opposition (no) Novelty - public prior use (no) |
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| Exergue : |
La chambre est tenue d'examiner, en vertu de l'article 101(1), la recevabilité de l'opposition formée, même si le défaut de recevabilité n'a pas été invoqué par le breveté pendant l'opposition, ni pendant le recours. Un projet d'équipement transmis par un sous-traitant à son client n'est pas dans la pratique courante, communiqué aux entreprises concurrentes ni, par suite, au public. Jusqu'à preuve contraire, cet usage antérieur doit donc être considéré comme n'étant pas public. |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t920541fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021