T 2371/13 (Association de deux colorants cationiques/L'OREAL) of 4.7.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T237113.20170704
Date de la décision : 04 Juillet 2017
Numéro de l'affaire : T 2371/13
Numéro de la demande : 99403290.2
Classe de la CIB : A61K 8/49
A61Q 5/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Utilisation pour la teinture directe des fibres kératiniques d'une association de deux colorants cationiques
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Kao Germany GmbH
Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Nouveauté - (oui)
Plausibilité d'un effet allégué dans la demande de brevet -admissibilité de résultats d'essais déposés après la date de dépôt du brevet visant à prouver cet effet (oui)
Activité inventive - (non)- amélioration non crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication
Activité inventive - alternatives évidentes
Exergue :

Un défaut de plausibilité d'un effet basé sur l'absence de preuve dans la demande du brevet n'est pas un motif suffisant pour écarter des essais comparatifs déposés ultérieurement et visant à prouver cet effet. Les écarter pour cette raison est incompatible avec l'approche problème/solution qui demande de définir un problème technique à partir du document de l'état de la technique le plus proche, qui n'est pas forcément celui cité dans la demande de brevet -voir point 6.1 des motifs.

Décisions citées :
T 0181/82
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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