European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2017:T237113.20170704 | ||||||||
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Date de la décision : | 04 Juillet 2017 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 2371/13 | ||||||||
Numéro de la demande : | 99403290.2 | ||||||||
Classe de la CIB : | A61K 8/49 A61Q 5/06 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | D | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Utilisation pour la teinture directe des fibres kératiniques d'une association de deux colorants cationiques | ||||||||
Nom du demandeur : | L'Oréal | ||||||||
Nom de l'opposant : | Kao Germany GmbH Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien |
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Chambre : | 3.3.10 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Nouveauté - (oui) Plausibilité d'un effet allégué dans la demande de brevet -admissibilité de résultats d'essais déposés après la date de dépôt du brevet visant à prouver cet effet (oui) Activité inventive - (non)- amélioration non crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication Activité inventive - alternatives évidentes |
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Exergue : |
Un défaut de plausibilité d'un effet basé sur l'absence de preuve dans la demande du brevet n'est pas un motif suffisant pour écarter des essais comparatifs déposés ultérieurement et visant à prouver cet effet. Les écarter pour cette raison est incompatible avec l'approche problème/solution qui demande de définir un problème technique à partir du document de l'état de la technique le plus proche, qui n'est pas forcément celui cité dans la demande de brevet -voir point 6.1 des motifs. |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t132371fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021