R 0004/12 (Violation fondamentale alléguée de l'article 113(1) CBE) of 20.12.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:R000412.20121220
Date de la décision : 20 Décembre 2012
Numéro de l'affaire : R 0004/12
Requête en révision de : T 0966/08
Numéro de la demande : 00991296.5
Classe de la CIB : G06F 17/30
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et dispositif pour accéder à des sources d'information et services sur le WEB
Nom du demandeur : Allani, Férid
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107(2)
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 12(1)
Mot-clé : Requête en revision - manifestement non fondée dans la mesure où elle n'est pas manifestement irrecevable
Nouveau grief soumis après expiration du délai pour déposer une requête en révision et sans incidence sur la décision fondée sur la requête en révision elle même - pas de motif pour considérer ce grief
Exergue :

-

Décisions citées :
R 0005/08
R 0019/10
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0016/12

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