J 0015/92 () of 25.5.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:J001592.19930525
Date de la décision : 25 Mai 1993
Numéro de l'affaire : J 0015/92
Numéro de la demande : 88903283.5
Classe de la CIB : B26D 1/26
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Véhicule à guidage automatique à la foirs directionnel et sécurisant sans rail au sol
Nom du demandeur : Varale, Henri et al.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 86(3)
European Patent Convention 1973 Art 122(1)
European Patent Convention 1973 R 69(2)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Principe de bonne foi entrainant obligation de lever une équivoque
Restitutio in integrum
Remboursement de la taxe de recours
Principle of good faith - obligation to clarify an ambiguity
Restitutio
Reimbursement of appeal fee
Exergue :

En l'état d'une requête entachée d'équivoque quant à sa nature véritable (restitutio in integrum ? requête en décision ?) il appartient à l'Office de s'enquérir de sa véritable qualification en interrogeant le requérant. Une qualification arbitraire constitue de sa part un manquement qui entraîne la nullité de la décision attaquée. Ce vice substantiel emporte le remboursement de la taxe de recours.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0002/97
J 0012/03
J 0006/08
T 0460/95
T 0506/16

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