European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1993:J001292.19930430 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date de la décision : | 30 Avril 1993 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | J 0012/92 | ||||||||
Numéro de la demande : | - | ||||||||
Classe de la CIB : | A23G 1/20 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
|
||||||||
Titre de la demande : | Installation, travaillant par fournée, pour expanser et refroidir sous vide des produits alimentaires | ||||||||
Nom du demandeur : | - | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
Mot-clé : | Restitutio - défauts dans la demande - acte no accompli dans les délais Délai pour la présentation de la requête Délais auxquels elle n'est pas applicable Représentation - Désignation d'un représentant commun (non) Restitutio - removal of cause of non-compliance Restitutio - time limit for filing application - one year |
||||||||
Exergue : |
Une requête en restitutio in integrum est possible quant au délai de l'article 121(2) deuxième phrase. Quand une requête en poursuite de la procédure a été rejetée parce que l'acte non accompli n'a pas été réalisé dans les délais de l'Article 121(2), il convient de considérer que la cessation de l'empêchement selon l'Article 122(2) CBE est, pour le moins, acquise à la date de signification de la décision de rejet. |
||||||||
Décisions citées : |
|
||||||||
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
|
Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j920012fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021
3 references found.
Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.Case Law Book: III Amendments
XCLR III E 3.2 Time limits excluded from re-establishment under Article 122(4) EPC and Rule 136(3) EPC