T 0134/95 () of 22.10.1996

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1996:T013495.19961022
Date de la décision : 22 Octobre 1996
Numéro de l'affaire : T 0134/95
Numéro de la demande : 88810325.6
Classe de la CIB : B65D 81/32
A61J 1/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Récipient destiné au stockage séparé de composés actifs et à leur mélange subséquent
Nom du demandeur : Vifor Medical AG
Nom de l'opposant : Fresenius AG
Pharmacia Aktiebolag
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 Art 64(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Changement de catégorie des revendications du brevet qui portaient sur un récipient en revendications d'utilisation dudit récipient
Admissibilité au titre de l'Art. 123(3) - (oui)
Change of category from product claim to use of that product admissible
Extension of scope of protection within the meaning of Art. 123(3) (no)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/88
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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