T 0440/91 (Sels mucolytiques/Pharlyse) of 22.3.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T044091.19940322
Date de la décision : 22 Mars 1994
Numéro de l'affaire : T 0440/91
Numéro de la demande : 83200547.4
Classe de la CIB : C07C 149/247
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Titre de la demande : Sels d'acétylcystéine, leur préparation et leur utilisation
Nom du demandeur : "Pharlyse", Société Anonyme
Nom de l'opposant : Zambon Group S.p.A.
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(5)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 27
Mot-clé : Détermination du problème technique
Prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive d'avantages apportés ultérieurement, mais liés au problème technique indiqué dans la demande telle que déposée (oui)
Inventive step - problem and solution - reformulation of problem
Exergue :

La règle 27 CBE n'exclut pas que des avantages additionnels, non indiqués dans la demande telle que déposée, mais qui concernent un domaine d'utilisation qui s'y trouve cité, puissent être fournis ultérieurement, comme justification de la brevetabilité de l'invention dans le cadre de l'article 52(1) CBE, dès lors que ces avantages ne changent pas le caractère de l'invention. Ainsi, le caractère de l'invention n'est pas changé si le problème technique spécifié dans la demande telle que déposée est complété par de tels avantages, dès lors que l'homme du métier pouvait les prendre en considération, à cause de leur relation technique étroite avec le problème d'origine (point 4.1 des motifs).

Décisions citées :
T 0001/80
T 0162/86
T 0344/89
T 0386/89
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1062/93
T 0067/98
T 0532/00
T 1264/04
T 0165/05
T 1983/07
T 0851/11
T 1422/12
T 0321/16

11 references found.

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