European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T191412.20180613 | ||||||||
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Date de la décision : | 13 Juin 2018 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 1914/12 | ||||||||
Numéro de la demande : | 06831349.3 | ||||||||
Classe de la CIB : | B29C 65/00 B29C 65/50 F17C 13/00 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Procédé de collage d'une bande de nappe souple sur un support | ||||||||
Nom du demandeur : | GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ | ||||||||
Nom de l'opposant : | Gaz Transport et Technigaz | ||||||||
Chambre : | 3.2.05 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Clarté (oui) Extension au-delà du contenu de la demande d'origine (non) Suffisance de description (oui) Nouveauté (oui) Pouvoir discrétionnaire quant à la recevabilité d'arguments tardifs (non) Renvoi à la division d'opposition (oui) Exclusion de certains documents de l'inspection publique (oui) |
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Exergue : |
Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (décision s'écartant de T 1621/09) (voir point 7 des motifs) |
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Décisions citées : | |||||||||
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t121914fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021