T 0447/10 (Composition de teinture / L'OREAL) of 14.11.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T044710.20131114
Date de la décision : 14 Novembre 2013
Numéro de l'affaire : T 0447/10
Numéro de la demande : 99401580.8
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 856 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition de teinture pour fibres kératiniques avec un colorant direct cationique et un polymère épaississant
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Kao Germany GmbH
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : Requêtes principale et subsidiaires 1 et 3: marque déposée dans le disclaimer - clarté (non)
requêtes subsidiaires 2 et 4: disclaimer non divulgué - pas admissible
Requêtes subsidiaires 4 et 5: activité inventive (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/03
T 0606/89
T 0626/90
T 0762/90
T 0273/92
T 0939/92
T 0270/11
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/16
T 2030/13

14 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

EPC Articles

Offical Journal of the EPO

Case Law Book: II Conditions to be met by an Application

Case Law of the Enlarged Board

General Case Law