T 0479/10 (Restitutio/TESA SA) of 21.9.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T047910.20110921
Date de la décision : 21 Septembre 2011
Numéro de l'affaire : T 0479/10
Numéro de la demande : 01811216.9
Classe de la CIB : G01B 5/06
B66B 11/04
G01B 3/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Appareil de mesure d'altitude
Nom du demandeur : TESA SA
Nom de l'opposant : Mahr GmbH
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : Requête en restitutio in integrum - délai pour le mémoire de recours
Requête en restitutio in integrum - système de surveillance des délais
Requête en restitutio in integrum - mécanisme de vérification indépendant (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0031/90
J 0011/03
J 0019/05
J 0015/10
T 0166/87
T 0428/98
T 0585/08
T 1962/08
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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