European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2011:T049409.20110928 | ||||||||
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Date de la décision : | 28 Septembre 2011 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0494/09 | ||||||||
Numéro de la demande : | 98959975.8 | ||||||||
Classe de la CIB : | C07K 14/755 A61K 38/37 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Procédé de préparation par filtration d'une solution de facteur VIII sécurisée viralement | ||||||||
Nom du demandeur : | Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies | ||||||||
Nom de l'opposant : | Baxter Aktiengesellschaft | ||||||||
Chambre : | 3.3.04 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Recevabilité des requêtes subsidiaires 1A à 1C (oui); Requête principale, requêtes subsidiaires 1A et 1B - modifications étendant l'objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (oui); Requête subsidiaire 1C - modifications étendant l'objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou étendant la protection conférée du brevet européen (non); clarté, exécution de l'invention, nouveauté, activité inventive (oui) |
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Exergue : |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t090494fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021