T 0533/09 () of 11.2.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T053309.20140211
Date de la décision : 11 Fevrier 2014
Numéro de l'affaire : T 0533/09
Numéro de la demande : 01934083.5
Classe de la CIB : A61N 1/39
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : TRAIN D'IMPULSIONS ELEMENTAIRES MODULEES DE DEFIBRILLATION
Nom du demandeur : Schiller Medical
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 52(2)
European Patent Convention Art 54(3)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 54(1)
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 57
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 164(2)
European Patent Convention R 43(2)
Mot-clé : Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui)
Application industrielle - (oui)
Nécessité du caractère tangible de l'invention (non)
Exergue :

La formulation des articles 52 à 57 de la CBE, relatifs à la brevetabilité, telle que retenue par le législateur, ne lie aucunement la notion d'invention brevetable à une quelconque condition quant à la nécessité du caractère tangible, au sens de matériel, que devrait présenter une telle invention (cf. point 7.2 des Motifs).

Décisions citées :
G 0002/88
G 0006/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/19

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