T 1351/06 () of 10.6.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T135106.20080610
Date de la décision : 10 Juin 2008
Numéro de l'affaire : T 1351/06
Numéro de la demande : 02745508.8
Classe de la CIB : H04N 7/16
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de contrôle d'accès à un programme crypté
Nom du demandeur : NAGRA THOMSON LICENSING
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
European Patent Convention 1973 Art 96(2)
European Patent Convention 1973 Art 97(2)
European Patent Convention 1973 Art 107
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 R 51(4)
European Patent Convention 1973 R 51(5)
European Patent Convention 1973 R 51(6)
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 86(3)
Mot-clé : Délivrance d'un brevet européen sur la base du texte approuvé par le demandeur seulement à titre de requête subsidiaire
Recevabilité du recours (oui)
Revendications modifiées déposées à titre de requête principale en réponse à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE 1973 - nécessité d'envoyer une notification au titre de la règle 51(6) CBE 1973 si la requête principale est rejetée
Vices substantiels de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0012/83
T 0042/84
T 0153/85
T 0484/88
T 0079/89
T 0001/92
T 0647/93
T 0169/96
T 1105/96
T 1181/04
T 1255/04
T 1395/05
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

14 references found.

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