European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2008:T135106.20080610 | ||||||||
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Date de la décision : | 10 Juin 2008 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 1351/06 | ||||||||
Numéro de la demande : | 02745508.8 | ||||||||
Classe de la CIB : | H04N 7/16 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Procédé de contrôle d'accès à un programme crypté | ||||||||
Nom du demandeur : | NAGRA THOMSON LICENSING | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.5.04 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
Mot-clé : | Délivrance d'un brevet européen sur la base du texte approuvé par le demandeur seulement à titre de requête subsidiaire Recevabilité du recours (oui) Revendications modifiées déposées à titre de requête principale en réponse à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE 1973 - nécessité d'envoyer une notification au titre de la règle 51(6) CBE 1973 si la requête principale est rejetée Vices substantiels de procédure (oui) Remboursement de la taxe de recours (oui) |
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Exergue : |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t061351fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021