T 1187/04 () of 6.12.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T118704.20061206
Date de la décision : 06 Décembre 2006
Numéro de l'affaire : T 1187/04
Numéro de la demande : 98403292.0
Classe de la CIB : H02P 1/28
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Appareil de commande d'un moteur électrique
Nom du demandeur : SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
Nom de l'opposant : ABB AB
Chambre : 3.5.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Non considération dans le mémoire de recours d'un des motifs de révocation - irrecevabilité du recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/95
T 1045/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0305/11
T 1423/11
T 0899/13
T 0231/14
T 2022/16
T 1407/17

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