J 0003/93 () of 22.2.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:J000393.19940222
Date de la décision : 22 Fevrier 1994
Numéro de l'affaire : J 0003/93
Numéro de la demande : 89401380.4
Classe de la CIB : F21V 9/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Caisson lumineux à éclairement homogène de l'écran
Nom du demandeur : Société NEW LIGHT
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 122
Mot-clé : Restitutio in integrum
Obligation de vigilance du mandant
Exergue :

L'obligation de vigilance prévue à l'art. 122 CBE pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat sur le représentant agréé chargé de le représenter auprès de l'OEB, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs voire même simplement négligents.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
J 0017/03
J 0020/03
J 0003/08
J 0016/11
J 0007/12
J 0023/14
J 0014/16
T 0366/98
T 0489/04
T 1401/05
T 1726/08
T 2336/10
T 1663/12
T 1171/13
T 0578/14
T 1256/14
T 1426/14

15 references found.

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