J 0006/14 (Restitutio in integrum/SIGERGOK) of 2.6.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:J000614.20150602
Date de la décision : 02 Juin 2015
Numéro de l'affaire : J 0006/14
Numéro de la demande : 08805796.3
Classe de la CIB : F23G 5/00
F23G 5/02
F23G 5/14
F23J 15/06
F23G 5/46
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : PROCEDE ET INSTALLATION POUR L'INCINERATION DE DECHETS AVEC PRECHAUFFAGE DE CEUX-CI
Nom du demandeur : Sigergok, Hasan
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 122(1)
European Patent Convention Art 114(2)
European Patent Convention R 99(2)
Mot-clé : Restitutio in integrum (oui) - recevabilité de preuves supplémentaires (oui) -
requête bien-fondée
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0002/86
J 0005/94
J 0005/11
T 0213/85
T 0169/89
T 0095/10
T 1381/11
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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