| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1996:J001094.19960118 | ||||||||
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| Date de la décision : | 18 Janvier 1996 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0010/94 | ||||||||
| Numéro de la demande : | - | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé et dispositif de dosage rapide d'une pluralité d'échantillons contenant une substance d'intérêt clinique réactive immunologiquement | ||||||||
| Nom du demandeur : | - | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Demande de brevet européen d'origine PCT Taxe nationale de base Taxes de désignation Délai de paiement Interruption de la procédure Action contre les biens Impossibilité juridique Registration fees Time limit for payment Interruption of proceedings - legal reasons Interruption of proceedings - action against property |
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| Exergue : |
Dès lors que les conditions de la règle 90 CBE sont satisfaites, la procédure peut être interrompue dès l'expiration des délais de 20 ou 30 mois, fixés par les articles 22(1) et 39(1) PCT, même si les actes nécessaires à l'entrée dans la phase régionale n'ont pas, ou pas tous, été accomplis. La règle 90(1)(b) CBE n'impose pas que l'action contre les biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen soit une action judiciaire. Dès lors qu'une ou des actions ont été entreprises contre les biens de celui-ci, il convient de rechercher, pour suspendre la procédure, si l'action, ou les actions, ont eu pour effet de le mettre dans l'impossibilité de fait comme de droit de poursuivre ses procédures devant l'OEB. |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j940010fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021