| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1996:J000994.19960118 | ||||||||
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| Date de la décision : | 18 Janvier 1996 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0009/94 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 91101049.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G01N 33/543 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de dosage de substances d'intérêt clinique réactives immunologiquement | ||||||||
| Nom du demandeur : | INDICIA Socité Civile d'Etudes et de Recherches (S.C.E.R.) | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Délai de paiement de la taxe d'examen Interruption de la procédure Action contre le biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen Impossibilité juridique Time-limit - payment of examining fees |
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| Exergue : |
La règle 90(1)(b) CBE n'impose pas que l'action contre les biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen soit une action judiciaire. Dès lors qu'une ou des actions ont été entreprises contre les biens de celui-ci, il convient de rechercher, pour suspendre la procédure, si l'action, ou les actions, ont eu pour effet de le mettre dans l'impossibilité de fait comme de droit de poursuivre ses procédures devant l'OEB. |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j940009fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021