European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1994:J000393.19940222 | ||||||||
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Date de la décision : | 22 Fevrier 1994 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | J 0003/93 | ||||||||
Numéro de la demande : | 89401380.4 | ||||||||
Classe de la CIB : | F21V 9/08 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Caisson lumineux à éclairement homogène de l'écran | ||||||||
Nom du demandeur : | Société NEW LIGHT | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Restitutio in integrum Obligation de vigilance du mandant |
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Exergue : |
L'obligation de vigilance prévue à l'art. 122 CBE pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat sur le représentant agréé chargé de le représenter auprès de l'OEB, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs voire même simplement négligents. |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j930003fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021