European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2004:T104999.20041109 | ||||||||
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Date de la décision : | 09 Novembre 2004 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 1049/99 | ||||||||
Numéro de la demande : | 91905300.9 | ||||||||
Classe de la CIB : | A61K 7/42 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Composition cosmétique filtrante photostable contenant un filtre UV-A et un beta, beta-diphénylacrylate ou alpha-cyano- beta, beta-diphénylacrylate d'alkyle | ||||||||
Nom du demandeur : | L'Oréal | ||||||||
Nom de l'opposant : | Allergan, Inc. The Procter & Gamble Company |
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Chambre : | 3.3.02 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
Mot-clé : | Requête principale, requête subsidiaire n° 1, nouveauté (non) - faute d'une définition précise, la caractéristiquephotostable ne permet pas de distinguer le produit revendiqué de l'art antérieur Requêtes subsidiaires n° 2, 2A et 2B, recevabilité du disclaimer (non) Requêtes subsidiaires n° 3, 4, 4A, 5, 5A, 8, activité inventive (non) - l'objet revendiqué découle d'une simple combinaison des enseignements de l'état de la technique Requête subsiaidire n° 6, nouveauté (non) - effet technique revendiqué déjà connu Les critères énoncés dans G 0002/88 et G 0006/88 ne peuvent être purement et simplement transposés à des revendications de procédé |
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Exergue : |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t991049fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021