European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2001:T102299.20010410 | ||||||||
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Date de la décision : | 10 Avril 2001 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 1022/99 | ||||||||
Numéro de la demande : | 96870029.4 | ||||||||
Classe de la CIB : | B60K 17/22 B60K 17/08 F16H 57/02 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Dispositif de transmission | ||||||||
Nom du demandeur : | Van Wonterghem, Antoine | ||||||||
Nom de l'opposant : | SDP Landholdings GmbH | ||||||||
Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Opposition fondée sur un usage antérieur Recevabilité (oui) Appareil rendu accessible au public par une seule vente Activité inventive (non) |
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Exergue : |
La vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur suffit en principe à rendre l'appareil accessible au public, même si celui-ci est destiné à équiper un prototype industriel qui est en général tenu secret (point 2.1 des motifs). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t991022fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021