T 1022/99 () of 10.4.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T102299.20010410
Date de la décision : 10 Avril 2001
Numéro de l'affaire : T 1022/99
Numéro de la demande : 96870029.4
Classe de la CIB : B60K 17/22
B60K 17/08
F16H 57/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif de transmission
Nom du demandeur : Van Wonterghem, Antoine
Nom de l'opposant : SDP Landholdings GmbH
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 55(c)
Mot-clé : Opposition fondée sur un usage antérieur
Recevabilité (oui)
Appareil rendu accessible au public par une seule vente
Activité inventive (non)
Exergue :

La vente d'un appareil à un seul acquéreur non tenu au secret envers le vendeur suffit en principe à rendre l'appareil accessible au public, même si celui-ci est destiné à équiper un prototype industriel qui est en général tenu secret (point 2.1 des motifs).

Décisions citées :
T 0328/87
T 0482/89
T 0953/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1169/00
T 0339/01
T 0983/01
T 1553/07
T 1937/10

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