T 0861/16 (Adaption de la description par la division d'opposition sans … of 11.9.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T086116.20180911
Date de la décision : 11 Septembre 2018
Numéro de l'affaire : T 0861/16
Numéro de la demande : 09173405.3
Classe de la CIB : B61C 3/00
B61D 1/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Automotrice de transport de voyageurs
Nom du demandeur : ALSTOM Transport Technologies
Nom de l'opposant : Stadler Bussnang AG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
Mot-clé : Fondement de décision - texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet (non)
Fondement de décision - vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui)
Exergue :

Le principe de qui tacet consentire videtur n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander à la titulaire si elle souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition.

La division d'opposition doit s'assurer que la titulaire donne son accord (voir points 2.4 à 2.4.3).

Décisions citées :
G 0001/88
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0831/17

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