European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2018:T086116.20180911 | ||||||||
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Date de la décision : | 11 Septembre 2018 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0861/16 | ||||||||
Numéro de la demande : | 09173405.3 | ||||||||
Classe de la CIB : | B61C 3/00 B61D 1/06 |
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Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Automotrice de transport de voyageurs | ||||||||
Nom du demandeur : | ALSTOM Transport Technologies | ||||||||
Nom de l'opposant : | Stadler Bussnang AG | ||||||||
Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Fondement de décision - texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet (non) Fondement de décision - vice substantiel de procédure (oui) Remboursement de la taxe de recours - (oui) |
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Exergue : |
Le principe de qui tacet consentire videtur n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander à la titulaire si elle souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition. La division d'opposition doit s'assurer que la titulaire donne son accord (voir points 2.4 à 2.4.3). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t160861fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021