T 0316/13 (Restitutio in integrum/MAILLEFER) of 7.5.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T031613.20140507
Date de la décision : 07 Mai 2014
Numéro de l'affaire : T 0316/13
Numéro de la demande : 02015895.2
Classe de la CIB : C25F 3/16
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de polissage électrolytique pour des instruments dentaires en alliage de nickel-titane
Nom du demandeur : Maillefer Instruments Holding S.À.R.L.
Nom de l'opposant : Tital Holding SA
Chambre : 3.3.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 122
European Patent Convention R 136
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Recevabilité du recours - mémoire déposé dans les délais (non)
Restitutio in integrum (non) - non paiement de la taxe
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/86
J 0003/88
J 0031/89
J 0013/90
T 0516/91
T 0014/98
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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