T 2579/11 (Laine minérale/SAINT-GOBAIN) of 10.3.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T257911.20150310
Date de la décision : 10 Mars 2015
Numéro de l'affaire : T 2579/11
Numéro de la demande : 99916983.2
Classe de la CIB : A01G 31/00
C03C 13/00
C03C 13/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : COMPOSITION DE LAINE MINERALE AYANT UN CARACTERE BIODEGRADABLE
Nom du demandeur : SAINT-GOBAIN ISOVER
Nom de l'opposant : Knauf Insulation GmbH
Paroc Oy Ab
ROCKWOOL INTERNATIONAL A/S
Chambre : 3.3.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
European Patent Convention Art 54(1)
European Patent Convention Art 54(2)
Mot-clé : Activité inventive - état de la technique le plus proche
Activité inventive - alternative évidente
Activité inventive - requêtes principale et subsidiaires 1 à 3 (non)
Requête produite tardivement - modifications après fixation de la date de la procédure orale
Requête subsidiaire 4 - recevable (non)
Exergue :

Le fait qu'une demande ultérieure a une description généralement plus détaillée que la demande de priorité ne peut, en soi, justifier d'écarter le document de priorité en faveur de la demande ultérieure lors du choix de l'état de la technique le plus proche (voir point 2.2.7).

Décisions citées :
T 0495/91
T 0686/91
T 0482/92
T 0298/93
T 0272/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1891/18
T 1897/18

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