T 0973/10 () of 12.7.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T097310.20110712
Date de la décision : 12 Juillet 2011
Numéro de l'affaire : T 0973/10
Numéro de la demande : 98942752.1
Classe de la CIB : E04D 13/03
E06B 7/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 44 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif de sécurité anti ouverture de l'extérieur d'une fenêtre de toit
Nom du demandeur : Kandin, Patrice
Nom de l'opposant : VKR-Holding A/S
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 114(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé : Nouveauté: oui
Nouveau motif: non-admis
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0007/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

5 references found.

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