T 0999/10 () of 19.6.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T099910.20120619
Date de la décision : 19 Juin 2012
Numéro de l'affaire : T 0999/10
Numéro de la demande : 02703683.9
Classe de la CIB : C09J 153/00
C09J 153/02
B32B 27/06
B65D 77/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Adhésifs thermofusibles auto-adhésifs extrudables à chaud et leur utilistaion dans les films multicouches
Nom du demandeur : BOSTIK SA
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.09
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 83
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
Mot-clé : Modifications fondées sur la description - oui
Extension de la protection conférée par le brevet - non
Exposé - suffisant - oui
Nouveauté - oui
Activité inventive - oui
Exergue :

La formulation "en cascade" dans une revendication ouverte ("comprenant"), c'est-à-dire, en gardant dans une revendication modifiée la définition large de la revendication 1 et en ajoutant, par le biais de la tournure "et dans lequel/laquelle...", une restriction supplémentaire, évite la situation envisagée par T 2017/07 où une modification initialement apportée dans l'intention de restreindre une revendication étendait en fait la protection conférée par celle-ci (Article 123(3)CBE). (voir point 3.)

Décisions citées :
T 2017/07
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0287/11
T 0409/11
T 0306/14
T 0514/14

Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t100999fu1.html

Date retrieved: 17 May 2021

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