T 0928/10 () of 27.10.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T092810.20111027
Date de la décision : 27 Octobre 2011
Numéro de l'affaire : T 0928/10
Requête en révision : R 0006/12
Numéro de la demande : 98901890.8
Classe de la CIB : E04D 5/06
E04D 5/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Couverture de toiture
Nom du demandeur : Piront, Vincent
Nom de l'opposant : Solvay (Société Anonyme)
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : Requête principale: défaut d'activité inventive
Requêtes auxiliaires 1 à 4 et 6: extension inadmissible
Requête auxiliaire 5: brevetable
Audition de témoins: non
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

4 references found.

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