T 0099/09 (Composition pharmaceutique de fénofibrate présentant une … of 6.2.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T009909.20130206
Date de la décision : 06 Fevrier 2013
Numéro de l'affaire : T 0099/09
Numéro de la demande : 02018029.5
Classe de la CIB : A61K 31/215
A61K 9/16
A61K 9/20
A61K 9/50
A61K 9/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 215.237K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition pharmaceutique de fénofibrate présentant une biodisponibilité élevée et son procédé de préparation
Nom du demandeur : LABORATOIRES FOURNIER S.A.
Nom de l'opposant : LABORATOIRES SMB S.A.
Generics [UK] Limited
Teva Pharmaceutical Industries Ltd.
LifeCycle Pharma A/S
Chambre : 3.3.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 128(4)
European Patent Convention R 144(d)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé : Requête en exclusion d'un document de l'inspection publique (oui)
Admission dans la procédure de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1-14 (oui)
Admission dans la procédure de nouveaux moyens durant la procédure orale (non)
Modification admise (non): Généralisation non dérivable directement et sans équivoque de la demande telle que déposée
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0116/15

8 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

EPC Articles

EPC Implementing Rules

Offical Journal of the EPO

Case Law Book: II Conditions to be met by an Application

Case Law Book: III Amendments