| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2004:T041302.20040505 | ||||||||
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| Date de la décision : | 05 Mai 2004 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0413/02 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 93914829.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | G06F 13/38 G07F 7/10 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Carte à mémoire de masse avec fonction entrée/sortie | ||||||||
| Nom du demandeur : | GEMPLUS | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Infineon Technologies AG | ||||||||
| Chambre : | 3.5.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : | |||||||||
| Mot-clé : | Transfert de l'opposition et la qualité de partie à la procédure de recours - recevabilité du recours (oui) Requêtes tardives Activité inventive - deuxième requête auxiliaire (oui) |
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| Exergue : |
Un nouvel opposant n'obtient la qualité d'opposant et de partie à la procédure de recours qu'à partir du moment où il administre la preuve du transfert de droit qui justifie le transfert de la qualité d'opposant. Jusqu'à la date de réception des pièces devant prouver le transfert, la procédure est conduite avec l'opposant et la partie initiale à la procédure. Aussi longtemps que la preuve du transfert n'est pas apportée, la partie initiale continue d'avoir les mêmes droits et obligations dans la procédure (voir point 3 des motifs). |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t020413fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021