T 0071/99 () of 20.6.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T007199.20010620
Date de la décision : 20 Juin 2001
Numéro de l'affaire : T 0071/99
Numéro de la demande : 93402456.3
Classe de la CIB : G09F 3/02
B65C 9/44
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : NEOPOST INDUSTRIE
Nom du demandeur : Ruban à étiquettes auto-adhésives et distributeur automatique
Nom de l'opposant : Pitney Bowes Inc. World Headquaters
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 10(2)(a)
European Patent Convention 1973 Art 10(2)(i)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Violation du droit d'être entendu (oui)
Renvoi à la première instance (oui) avec ordre de statuer dans une composition différente (non) ; cf. le point 4 des Motifs
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0433/93
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0400/02
T 0838/02
T 1309/05
T 2509/11
T 0568/17
T 2475/17

7 references found.

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