T 0223/97 () of 3.11.1998

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1998:T022397.19981103
Date de la décision : 03 Novembre 1998
Numéro de l'affaire : T 0223/97
Numéro de la demande : 88400865.7
Classe de la CIB : F16L 47/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Tubes à base de résine polyoléfinique pour la réalisation de canalisations, manchons pour leur assemblage, et procédé pour leur fabrication
Nom du demandeur : SOCIETE ALPHACAN
Nom de l'opposant : Mitsui Petrochemical Industries Ltd.
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
Mot-clé : Modifications des revendications - Admissibilité de deux nouvelles revendications indépendantes additionnelles (non)
Exergue :

L'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Ces nouvelles revendications ne sont donc pas recevables, même si elles satisfont par ailleurs à la double condition posée par l'article 123 dans ses paragraphes 2 et 3 (voir point 2 des motifs).

Décisions citées :
G 0001/84
T 0127/85
T 0295/87
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0313/98
T 0181/02
T 1138/02
T 0994/03
T 0099/04
T 0263/05
T 0328/07
T 0993/07
T 0428/12
T 1689/12
T 0359/13
T 2063/15

14 references found.

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