European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1998:T022397.19981103 | ||||||||
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Date de la décision : | 03 Novembre 1998 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0223/97 | ||||||||
Numéro de la demande : | 88400865.7 | ||||||||
Classe de la CIB : | F16L 47/02 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Tubes à base de résine polyoléfinique pour la réalisation de canalisations, manchons pour leur assemblage, et procédé pour leur fabrication | ||||||||
Nom du demandeur : | SOCIETE ALPHACAN | ||||||||
Nom de l'opposant : | Mitsui Petrochemical Industries Ltd. | ||||||||
Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Modifications des revendications - Admissibilité de deux nouvelles revendications indépendantes additionnelles (non) | ||||||||
Exergue : |
L'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Ces nouvelles revendications ne sont donc pas recevables, même si elles satisfont par ailleurs à la double condition posée par l'article 123 dans ses paragraphes 2 et 3 (voir point 2 des motifs). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t970223fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021