T 0405/96 () of 8.11.1996

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1996:T040596.19961108
Date de la décision : 08 Novembre 1996
Numéro de l'affaire : T 0405/96
Numéro de la demande : 91400828.9
Classe de la CIB : B62D 65/00
B60R 13/06
B23P 19/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et dispositif pour la mise en place d'un profilé à section en U sur un rebord d'un encadrement d'une carrosserie d'automobile
Nom du demandeur : Etablissements Mesnel Société Anonyme dite
Nom de l'opposant : Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 116(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Non prise en compte d'une requête auxiliaire en procédure orale, la lettre dans laquelle elle était formulée ayant disparu à l'intérieur de l'Office
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0093/88
T 0209/88
T 0663/90
T 0804/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0003/10
T 0400/02
T 1544/06

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