T 0977/94 (Adaptation de la description/TECHNOGENIA) of 18.12.1997

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1997:T097794.19971218
Date de la décision : 18 Décembre 1997
Numéro de l'affaire : T 0977/94
Numéro de la demande : 86420282.5
Classe de la CIB : B23K 35/40
B23K 35/365
B23K 35/32
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Baguette souple de soudage à âme métallique enrobée, procédé pour sa réalisation
Nom du demandeur : TECHNOGENIA S.A.
Nom de l'opposant : DURUM Verschleissschutz GmbH
WOKA Schweisstechnik GmbH
Ateliers Joseph Mary
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 69
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 102(3)
European Patent Convention 1973 Art 111
European Patent Convention 1973 R 29(1)
European Patent Convention 1973 R 58(5)
Mot-clé : Prise en compte d'une requête auxiliaire du breveté pendant la procédure orale - (oui)
Requête sollicitant le renvoi du dossier devant la Division d'opposition pour adaptation de la description (rejetée)
Exergue :

Bien que l'article 111(1) CBE le permette, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, d'éviter dans toute la mesure du possible de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré pour adapter la description aux revendications modifiées. En effet, la Chambre de recours qui a conclu à la brevetabilité de l'invention définie dans les revendications est a priori mieux à même que la Division d'opposition, de contrôler l'adaptation de la description afin d'y exposer la même invention (point 6 des motifs)."

Décisions citées :
G 0001/84
G 0009/91
T 0095/83
T 0301/87
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1149/97
T 0300/04

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