T 0986/92 () of 28.9.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T098692.19940928
Date de la décision : 28 Septembre 1994
Numéro de l'affaire : T 0986/92
Numéro de la demande : 86402546.5
Classe de la CIB : B64D 17/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Voilure de parachute
Nom du demandeur : AERAZUR EFA
Nom de l'opposant : Wardle Storeys (Safety and Survival Equipment) Limited
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (oui après amendement)
Indice : long temps écoulé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

1 references found.

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