T 1143/17 () of 29.11.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T114317.20181129
Date de la décision : 29 Novembre 2018
Numéro de l'affaire : T 1143/17
Numéro de la demande : 05825989.6
Classe de la CIB : C09J 123/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 450 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : COMPOSITION ADHÉSIVE A BASE DE COPOLYMERES ETHYLENIQUES, UTILISABLE POUR EXTRUSION-COUCHAGE ET EXTRUSION-LAMINATION SUR DIVERS SUPPORTS
Nom du demandeur : ARKEMA FRANCE
Nom de l'opposant : Westlake Chemical Corporation
Chambre : 3.3.09
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé : Requête principale - Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui) - Suppression de l'indication de certaines utilisations
Requête Subsidiaire produit avec le motifs de recours - Irrecevable (non) - Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Renvoi à la division d'opposition (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

4 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

EPC Articles

Case Law Book: II Conditions to be met by an Application