T 0030/15 () of 20.1.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T003015.20160120
Date de la décision : 20 Janvier 2016
Numéro de l'affaire : T 0030/15
Numéro de la demande : 08863664.2
Classe de la CIB : B65B 25/06
B65B 31/00
B65D 81/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : CONTENEUR RIGIDE DE DENREES ALIMENTAIRES COMPRENANT DU POISSON
Nom du demandeur : Etablissements Paul Paulet
Nom de l'opposant : Princes Limited
Bolton Alimentari S.P.A.
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 83
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
European Patent Convention Art 113(1)
Mot-clé : Moyens invoqués tardivement - données expérimentales admises (non)
Preuves produites tardivement - justification du retard (non)
Possibilité d'exécuter l'invention - (non)
Exergue :

Obligation de la requérante de présenter l'ensemble des moyens au début de la procédure de recours.

Obligation aux opposantes devenues intimées de continuer à prouver l'insuffisance de l'exposé de l'invention en cas de révocation du brevet pour ce motif - (non) (voir points 1.4.1 et 1.4.2).

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

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