T 0148/06 () of 8.1.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T014806.20080108
Date de la décision : 08 Janvier 2008
Numéro de l'affaire : T 0148/06
Numéro de la demande : 97933734.2
Classe de la CIB : A47K 10/42
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Distributeur de papier comportant une cassette amovible
Nom du demandeur : GEORGIA-PACIFIC S.A.R.L.
Nom de l'opposant : Kimberley-Clark Worldwide, Inc.
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100(a)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 115(2)
Mot-clé : Dépôt de plusieurs jeux de revendications soumis indivisément non pas à titre de requête principale et de requêtes subsidiaires, mais à titre de requêtes du même rang (irrecevable)
Revendication 1 selon la première requête - extension inadmissible
Revendication 1 selon la deuxième requête - nouveauté (oui)
Renvoi devant la première instance
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0532/07
T 1435/11

4 references found.

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