European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2008:T017006.20080304 | ||||||||
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Date de la décision : | 04 Mars 2008 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0170/06 | ||||||||
Numéro de la demande : | 97400936.7 | ||||||||
Classe de la CIB : | A01G 3/02 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Outil de coupe à main du type sécateur | ||||||||
Nom du demandeur : | Deville SA Sécateurs Pradines | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | 3.2.04 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Activité inventive (non) | ||||||||
Exergue : |
Si pour résoudre une partie essentielle du problème posé, il s'avère évident pour un homme du métier de combiner les enseignements compris dans l'état de la technique, l'existence d'un effet supplémentaire même inattendu, permettant de résoudre simultanément une autre partie du problème ne saurait en principe impliquer une activité inventive. |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t060170fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021