European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2007:T087605.20071107 | ||||||||
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Date de la décision : | 07 Novembre 2007 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0876/05 | ||||||||
Numéro de la demande : | 00920849.7 | ||||||||
Classe de la CIB : | G06K 19/077 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | C | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Dispositif à circuit intégré sécurisé contre des attaques procédant par destruction contrôlée d'une couche complémentaire | ||||||||
Nom du demandeur : | Axalto S.A. | ||||||||
Nom de l'opposant : | Infineon Technologies AG | ||||||||
Chambre : | 3.4.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Recevabilité de nouveaux documents déposés avec le mémoire de recours (oui, en partie) Généralisation intermédiaire |
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Exergue : |
La chambre n'accepte pas l'argument de l'opposant qui consiste à retenir que le dépôt de nouveaux documents quelques jours avant la procédure orale devant la première instance était voué à l'échec et qu'il était donc préférable pour lui de n'introduire ces documents qu'au stade du recours (cf. point 2 des motifs). |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t050876fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021