T 0876/05 () of 7.11.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T087605.20071107
Date de la décision : 07 Novembre 2007
Numéro de l'affaire : T 0876/05
Numéro de la demande : 00920849.7
Classe de la CIB : G06K 19/077
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 46 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif à circuit intégré sécurisé contre des attaques procédant par destruction contrôlée d'une couche complémentaire
Nom du demandeur : Axalto S.A.
Nom de l'opposant : Infineon Technologies AG
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a(4)
Mot-clé : Recevabilité de nouveaux documents déposés avec le mémoire de recours (oui, en partie)
Généralisation intermédiaire
Exergue :

La chambre n'accepte pas l'argument de l'opposant qui consiste à retenir que le dépôt de nouveaux documents quelques jours avant la procédure orale devant la première instance était voué à l'échec et qu'il était donc préférable pour lui de n'introduire ces documents qu'au stade du recours (cf. point 2 des motifs).

Décisions citées :
T 0582/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0971/11
T 1295/12
T 1953/16

6 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: II Conditions to be met by an Application

Case Law Book: V Priority

General Case Law