| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2007:T008705.20070904 | ||||||||
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| Date de la décision : | 04 Septembre 2007 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0087/05 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 93901803.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A16K 7/13 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | B | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de teinture des fibres kératiniques avec une alcoxymétaphénylènediamine à pH acide et compositions mises en oeuvre | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'ORÃAL | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Henkel | ||||||||
| Chambre : | 3.3.10 | ||||||||
| Sommaire : | 1. Les dispositions du RPCR régissant l'admission dans la procédure de requêtes tardives codifient pour sa plus grande part la jurisprudence constante des Chambres de Recours relative à la recevabilité de requêtes de telle nature en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe d'économie de celle ci (Article 10 ter RPCR). 2. Le fait que les revendications modifiées doivent être clairement admissibles, à savoir que les modifications apportées satisfassent tout au moins aux exigences formelles de la CBE et ne soulèvent pas d'objections jusqu'alors absentes et puissent ainsi être aisément et sans délai appréciées quand à leur brevetabilité par les autres parties et la Chambre à un stade aussi avancé de la procédure, relève du principe général d'économie de la procédure cité dans l'Article 10 ter (1) et (3) RPCR comme critère d'exercice du pouvoir décisionnaire de la Chambre d'admettre ou rejeter des requêtes tardives. |
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| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Requêtes principale et subsidiaires 1 à 5 : tardives - non clairement admissibles - extension de la protection conférée - non admises dans la procédure - principe d'économie de procédure | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t050087fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021