T 0087/05 () of 4.9.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T008705.20070904
Date de la décision : 04 Septembre 2007
Numéro de l'affaire : T 0087/05
Numéro de la demande : 93901803.2
Classe de la CIB : A16K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Titre de la demande : Procédé de teinture des fibres kératiniques avec une alcoxymétaphénylènediamine à pH acide et compositions mises en oeuvre
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : Henkel
Chambre : 3.3.10
Sommaire : 1. Les dispositions du RPCR régissant l'admission dans la procédure de requêtes tardives codifient pour sa plus grande part la jurisprudence constante des Chambres de Recours relative à la recevabilité de requêtes de telle nature en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe d'économie de celle ci (Article 10 ter RPCR).
2. Le fait que les revendications modifiées doivent être clairement admissibles, à savoir que les modifications apportées satisfassent tout au moins aux exigences formelles de la CBE et ne soulèvent pas d'objections jusqu'alors absentes et puissent ainsi être aisément et sans délai appréciées quand à leur brevetabilité par les autres parties et la Chambre à un stade aussi avancé de la procédure, relève du principe général d'économie de la procédure cité dans l'Article 10 ter (1) et (3) RPCR comme critère d'exercice du pouvoir décisionnaire de la Chambre d'admettre ou rejeter des requêtes tardives.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10b(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10b(3)
Mot-clé : Requêtes principale et subsidiaires 1 à 5 : tardives - non clairement admissibles - extension de la protection conférée - non admises dans la procédure - principe d'économie de procédure
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0153/85
T 0951/91
T 0133/04
T 0214/05
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0870/07
T 0453/08
T 1491/08
T 1986/08
T 0147/09
T 0349/09
T 0421/09
T 1091/09
T 1332/09
T 1743/09
T 0350/10
T 0376/10
T 1390/10
T 0472/11
T 0416/12
T 0582/12
T 1085/12

11 references found.

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