T 0991/02 (Tubes à base de polyamide/ATOFINA) of 26.9.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T099102.20030926
Date de la décision : 26 Septembre 2003
Numéro de l'affaire : T 0991/02
Numéro de la demande : 96400411.3
Classe de la CIB : F16L 11/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Tubes à base de polyamide pour transport d'essence
Nom du demandeur : Atofina
Nom de l'opposant : Degussa AG Intellectual Property Management Standort Marl
EMS-CHEMIE AG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 R 29(2)
European Patent Convention 1973 R 67
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
Mot-clé : Renvoi de l'affaire en première instance (oui) - vice majeur
Rejet d'une requête sur le fondement de la règle 29(2) CBE nouvelle version - inapplicabilité de cette nouvelle disposition au cas d'espèce
Vice substantiel de procédure (oui) - remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

La nouvelle règle 29(2) entrée en vigueur le 2 janvier 2002 ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée à cette date (voir décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001, article 2). Doit être annulée pour défaut de base légale une décision d'une Division d'opposition faisant application de cette nouvelle règle 29(2) CBE, alors que la notification selon la règle 51(4) CBE avait été émise avant 2 janvier 2002 (en l'espèce le 1er septembre 1998).

Décisions citées :
J 0007/87
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0099/04
T 0263/05

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