European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:T099102.20030926 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date de la décision : | 26 Septembre 2003 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0991/02 | ||||||||
Numéro de la demande : | 96400411.3 | ||||||||
Classe de la CIB : | F16L 11/12 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
|
||||||||
Titre de la demande : | Tubes à base de polyamide pour transport d'essence | ||||||||
Nom du demandeur : | Atofina | ||||||||
Nom de l'opposant : | Degussa AG Intellectual Property Management Standort Marl EMS-CHEMIE AG |
||||||||
Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
|
||||||||
Mot-clé : | Renvoi de l'affaire en première instance (oui) - vice majeur Rejet d'une requête sur le fondement de la règle 29(2) CBE nouvelle version - inapplicabilité de cette nouvelle disposition au cas d'espèce Vice substantiel de procédure (oui) - remboursement de la taxe de recours (oui) |
||||||||
Exergue : |
La nouvelle règle 29(2) entrée en vigueur le 2 janvier 2002 ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée à cette date (voir décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001, article 2). Doit être annulée pour défaut de base légale une décision d'une Division d'opposition faisant application de cette nouvelle règle 29(2) CBE, alors que la notification selon la règle 51(4) CBE avait été émise avant 2 janvier 2002 (en l'espèce le 1er septembre 1998). |
||||||||
Décisions citées : |
|
||||||||
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
|
Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t020991fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021