T 0268/02 (Dragéification/ROQUETTE FRÈRES) of 31.1.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T026802.20030131
Date de la décision : 31 Janvier 2003
Numéro de l'affaire : T 0268/02
Numéro de la demande : 94401066.9
Classe de la CIB : A23G 3/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 61 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de dragéification dure sans sucre
Nom du demandeur : Roquette Frères
Nom de l'opposant : LEHERTE, Georges IP Management sprl
Chambre : 3.3.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
European Patent Convention 1973 R 89
Mot-clé : Correction au titre de la règle 89 - oui : faute de transcription
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0007/93
G 0008/95
T 1149/97
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0079/07
T 1145/09
T 1259/09
T 1495/09

7 references found.

Click X to load a reference inside the current page, click on the title to open in a new page.

Case Law Book: V Priority

Case Law of the Enlarged Board

General Case Law