T 0283/02 () of 9.4.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T028302.20030409
Date de la décision : 09 Avril 2003
Numéro de l'affaire : T 0283/02
Numéro de la demande : 90401840.5
Classe de la CIB : A01G 31/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Elément de culture hors-sol
Nom du demandeur : SAINT-GOBAIN ISOVER
Nom de l'opposant : Rockwool/Grodan B. V.
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 104
European Patent Convention 1973 Art 115(2)
European Patent Convention 1973 R 60(2)
European Patent Convention 1973 R 88
Mot-clé : Révocation d'un retrait de l'opposition (non)
Correction d'une erreur (non)
Remise du cas à la première instance pour continuer d'office (non)
Exergue :

Le retrait de l'opposition est une déclaration procédurale définitive qui met fin à la position de l'opposante comme partie active à la procédure. Cette déclaration n'a pas besoin d'un accord ni de la Division d'Opposition ni de la titulaire. Elle prend effet au moment de son arrivée à l'Office.

Décisions citées :
G 0009/91
G 0010/91
J 0008/80
T 0156/84
T 0197/88
T 0789/89
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1756/11

10 references found.

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