European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:T028302.20030409 | ||||||||
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Date de la décision : | 09 Avril 2003 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | T 0283/02 | ||||||||
Numéro de la demande : | 90401840.5 | ||||||||
Classe de la CIB : | A01G 31/00 | ||||||||
Langue de la procédure : | FR | ||||||||
Distribution : | B | ||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | Elément de culture hors-sol | ||||||||
Nom du demandeur : | SAINT-GOBAIN ISOVER | ||||||||
Nom de l'opposant : | Rockwool/Grodan B. V. | ||||||||
Chambre : | 3.2.04 | ||||||||
Sommaire : | - | ||||||||
Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | Révocation d'un retrait de l'opposition (non) Correction d'une erreur (non) Remise du cas à la première instance pour continuer d'office (non) |
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Exergue : |
Le retrait de l'opposition est une déclaration procédurale définitive qui met fin à la position de l'opposante comme partie active à la procédure. Cette déclaration n'a pas besoin d'un accord ni de la Division d'Opposition ni de la titulaire. Elle prend effet au moment de son arrivée à l'Office. |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t020283fu1.html
Date retrieved: 17 May 2021